Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – INTÉGRALITÉ
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’Acheteur, personne physique non commerçante, est réputé les accepter sans réserve.
Madame Sarah PSIMARAS EI, micro-entrepreneuse exerçant ses activités sous la marque verbale ASKÉLAÏA et dont le siège social est situé 15 rue des Halles, 75001 Paris (ci-après « le Vendeur »), et l’Acheteur conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur à l’Acheteur, à partir du site web https://askelaiabijoux.com (ci-après « le Site »).
ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
3-1 Communication des CGV
L’Acheteur reconnaît avoir eu communication des présentes CGV, préalablement à la passation de sa commande, via un lien hypertexte « J’ai lu et j’accepte les CGV ».
3-2 Informations relatives aux produits et aux frais de livraison
Sont transmises à l’Acheteur, de manière claire et compréhensible, préalablement à la passation de sa commande, les informations suivantes :
– Les caractéristiques détaillées du produit (matière, couleur, taille)
– Le prix du produit
– Les frais de livraison
ARTICLE 4 – COMMANDE
L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. Il n’est pas obligé de créer un compte client pour passer commande.
Si le produit n’est pas en stock, l’Acheteur a la possibilité d’envoyer un message à l’adresse électronique askelaiabijoux@gmail.com afin d’indiquer au Vendeur sa volonté d’en commander un.
Pour que la commande soit validée, l’Acheteur devra accepter, en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les CGV », les présentes CGV. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la validation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique.
L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur peut contacter Askélaïa Bijoux au 06 27 59 82 52, du lundi au vendredi, de 10h à 18h (prix d’un appel local) ou par mail à l’adresse électronique askelaiabijoux@gmail.com.
ARTICLE 5 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur :
– Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
– Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter Askélaïa Bijoux au 06 27 59 82 52, du lundi au vendredi, de 10h à 18h (prix d’un appel local) ou par mail à l’adresse électronique askelaiabijoux@gmail.com.
ARTICLE 6 – CONFIRMATION DE COMMANDE
L’Acheteur reçoit confirmation de sa commande par mail. Cet mail comprend les éléments suivants :
– Le numéro de commande
– La date de commande
– Le détail des articles commandés
– Le montant des frais de livraison
– Le mode de paiement choisi par l’Acheteur
– Le mode et l’adresse de livraison choisis par l’Acheteur
ARTICLE 7 – PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 8 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site du Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. L’affichage des couleurs peut légèrement varier en fonction de l’appareil utilisé et des réglages effectués.
ARTICLE 9 – PRIX
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) sur la base de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
La totalité du prix doit être payée lors de la commande. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
ARTICLE 10 – MOYENS DE PAIEMENT
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’Acheteur.
Plusieurs moyens de paiement sont proposés sur le Site :
– PayPal
– Carte bancaire (Stripe)
Il est précisé que lorsque l’Acheteur effectue un règlement sur le Site afin de payer sa commande, ses coordonnées bancaires ne sont pas conservées par le Vendeur.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu a été mise en place par le Vendeur.
ARTICLE 11 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS – REMBOURSEMENT – RÉSOLUTION
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du Site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués aux présentes CGV. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
ARTICLE 12 – LIVRAISON
12-1 Modalités et frais de livraison
Aux termes de l’article L. 216-1 du code de la consommation, la livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.
Les modalités et les frais de livraison varient selon l’option choisie par l’Acheteur :
Livraison Standard à domicile par La Poste, en lettre suivie :
– France métropolitaine : 2 à 3 jours ouvrés – livraison gratuite
– Allemagne, Belgique, Espagne, Grèce, Italie, Suisse : 4 à 8 jours ouvrés – frais de livraison : de 2,44 à 2,86 euros (cela dépend du poids du produit).
Ces délais de livraison sont à titre indicatif, ils peuvent être soumis aux aléas de La Poste.
Remarque : lorsque le produit est fabriqué à la demande de l’Acheteur formée par e-mail, le délai de livraison s’étend d’un à deux jour-s supplémentaire-s.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, l’Acheteur devra veiller à son exactitude. Aucune livraison n’est effectuée dans des campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales.
Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur. L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet lors de la commande.
12-2 Erreurs de livraison
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’Acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au Vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’Acheteur pourra librement résoudre le contrat.
L’Acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
12-3 Réclamations
L’Acheteur devra formuler auprès du Vendeur, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’Acheteur, par téléphone au au 06 27 59 82 52, du lundi au vendredi, de 10h à 18h (prix d’un appel local) ou par e-mail à l’adresse électronique askelaiabijoux@gmail.com.
À réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’Acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, par lettre recommandée, à l’adresse suivante : 15, rue des Halles – 75001 Paris.
Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.
12-4 Transfert des risques
La propriété de la chose vendue est transférée à l’Acheteur dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé, à la charge de l’Acheteur, dès acceptation du bon de commande par le Vendeur.
ARTICLE 13 – GARANTIES DES PRODUITS
13-1 Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés
Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du code civil, reproduits à la fin du présent article.
L’Acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à : askelaiabijoux@gmail.com.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– L’Acheteur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– L’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
– L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
En outre, il est rappelé que :
– La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous.
– L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
– – –
Article L217-4 du code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1- S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2- Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du code de la consommation :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
13-2 Garantie commerciale
Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale de 6 mois à compter de la date d’achat visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat ou le remplacement des biens. Cette garantie est valable dans le cadre d’une utilisation normale du produit.
Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits : chocs du bijou, mise en contact avec des agents corrosifs, effets de l’acidité de la peau sur le bijou, exposition répétée du bijou à l’eau, usure normale du bijou.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article L. 217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.
L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
ARTICLE 14 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L121-18 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article qui ne lui convient pas et en demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.
Pour se rétracter, le Client notifie au Vendeur sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, qui lui est adressée par e-mail à l’adresse askelaiabijoux@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Sarah Psimaras – Chez Comptalink, 15 rue des Halles, 75001 Paris.
Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous :
À l’attention de Askélaïa Bijoux, entreprise chargée de la vente :
Nom du client :
Adresse :
E-mail :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’achat des pièces (RÉFÉRENCE) commandées le (DATE), facture correspondant numéro (NUMÉRO DE FACTURE)
Date :
Signature du client :
Le produit doit être dans son emballage d’origine sans aucune modification du contenu ou du contenant, accompagné de tous les accessoires et notices, et en parfait état.
Le produit doit être retourné au Vendeur dans les 14 jours suivant la notification de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le Vendeur remboursera l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. En cas de retour d’un produit, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’au jour de réception du produit retourné par l’Acheteur ou jusqu’à réception d’une preuve de l’expédition du bien par l’Acheteur.
Le remboursement est effectué par le Vendeur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour régler sa commande.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour la vente de produits nettement personnalisés. Ainsi, l’obligation pour le Vendeur de commander à l’un de ses fournisseurs, pour répondre à la demande d’un Acheteur, une pièce neuve selon des spécifications particulières répondant à des exigences techniques et esthétiques précises (notamment coloris, matériaux) rend impossible l’exercice du droit de rétraction par l’Acheteur.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site (textes, images, visuels, etc.) est la propriété exclusive du Vendeur. L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu.
Conformément aux articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, modification, adaptation, traduction, utilisation commerciale, totale ou partielle, publication, concession sous licence, transfert ou vente, quel que soit le moyen, de tout ou partie du Site est strictement interdit, sauf autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.
ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES
L’Acheteur est informé que, lors du passage de sa commande en ligne, des données à caractère personnel le concernant peuvent être collectées.
Les données à caractère personnel ainsi recueillies font l’objet d’un traitement réalisé par le Vendeur, qui agit en tant que responsable de traitement. Ce traitement s’effectue dans le strict respect des exigences du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Les données personnelles de l’Acheteur sont traitées notamment pour la gestion et la livraison des commandes.
Les données personnelles sont conservées par le Vendeur pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sous réserve toutefois des possibilités d’archivage, des obligations de conservation prévues par la loi et/ou la réglementation de certaines données et/ou d’anonymisation.
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement de ses données, d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données le concernant, du droit de retirer le consentement au traitement de ses données, du droit de décider du sort de ses données après son décès, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
L’Acheteur peut exercer ses droits auprès du Vendeur en adressant une demande par e-mail à l’adresse suivante : askelaiabijoux@gmail.com, ou en envoyant un courrier à l’adresse suivante : Sarah Psimaras – chez Comptalink, 15 rue des Halles, 75001 Paris.
Pour plus d’informations sur les opérations de traitement effectuées par le Vendeur ainsi que les droits de l’Acheteur sur ses données personnelles, l’Acheteur est invité à consulter la Politique de confidentialité du Vendeur disponible ici https://askelaiabijoux.com/confidentialite/.
Le Site utilise des cookies afin d’en optimiser l’utilisation et d’en mesurer l’audience. Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies et la gestion du consentement des utilisateurs, vous pouvez consulter la Politique cookies du Vendeur disponible ici https://askelaiabijoux.com/cookies/.
ARTICLE 17 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
17-1 Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.
17-2 Modification des CGV
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées sur le Site.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier, corriger et de compléter les présentes CGV à tout moment. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de régulièrement consulter les CGV afin de se tenir informé de ses éventuelles modifications.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables à une commande donnée sont celles en vigueur à la date de la commande concernée.
17-3 Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
17-4 Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
17-5 Langage du contrat ‑ Loi applicable ‑ Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de difficultés sur la formation, la validité, l’interprétation l’exécution, l’inexécution ou l’extinction des présentes CGV les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
Tout différend persistant entre les parties sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf règles impératives contraires.
Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L.612-1 du code de la consommation sont les litiges définis à l’article L.611-1 du Code de la consommation, à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche écrite directement auprès du professionnel concerné ou de son service client, pour tenter de résoudre le litige les opposant. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.
En cas de difficulté, l’Acheteur est donc invité à contacter préalablement le service client du Vendeur :
Service Client Askélaïa Bijoux
E-mail : askelaiabijoux@gmail.com
Dans l’année suivant le contact de l’Acheteur auprès du Service Client du Vendeur, l’Acheteur pourra faire examiner sa demande par un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont reproduites ci-dessous :
SAS CNPM – Médiation – Consommation
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à : CNPM – Médiation – Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond.
En tout état de cause, l’Acheteur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne en cliquant ici. La Commission Européenne transférera la réclamation de l’Acheteur aux médiateurs nationaux compétents notifiés.
L’Acheteur peut, s’il le souhaite et à ses frais, se faire assister par un conseil.
Toute difficulté persistante relative à l’interprétation, l’exécution ou l’expiration des présentes CGV sera soumise, à défaut d’accord amiable entre les parties, aux tribunaux de Paris, auxquels les parties attribuent expressément compétence territoriale, et ceci nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
Dernière mise à jour le 14/05/2022